Loi sur l'hectare extrême-oriental
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La loi sur l'hectare extrême-oriental (en russe : закон о дальневосточном гектаре) est une loi de la fédération de Russie[1], entrée en vigueur depuis le premier , et réglementant les relations foncières, forestières et autres liées à l'octroi aux citoyens de la fédération de Russie de terrains appartenant à l'État ou aux municipalités et localisés sur le territoire se situant dans le district fédéral extrême-oriental[2].
Faits en bref Titre, Référence ...
Loi sur l'hectare extrême-oriental
Titre | Loi « Sur les particularités de la fourniture aux citoyens de terrains appartenant à l'État ou à la municipalité et situés sur les territoires des sujets de la fédération de Russie faisant partie du district fédéral Extrême-Oriental, et sur l'introduction d'amendements à certains actes législatifs de la fédération de Russie » |
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Référence | 119-FZ |
Pays | Russie |
Type | Loi fédérale de la fédération de Russie |
Législature | 8e législature de la Douma d'État |
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Gouvernement | Gouvernement Dmitri Medvedev I |
Adoption | |
Signature | |
Signataire(s) | Vladimir Poutine |
Promulgation | |
Publication | dans Rossiïskaïa Gazeta - Numéro fédéral n° 6965 (97) |
Version en vigueur | no 455-FZ |
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