Corruption et trafic d'influence en droit français
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
La corruption et le trafic d'influence sont des délits voisins, réprimés en droit pénal français, qui consistent à donner ou recevoir des sommes d'argent, des biens ou des faveurs, en impliquant une personne publique.
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Faits en bref Territoire d’application, Incrimination ...
Corruption et trafic d'influence | |
Territoire d’application | France |
---|---|
Incrimination | art. 432-11 du CP (passif) art. 433-1 du CP (actif) |
Classification | Délit |
Prescription | 6 ans |
Compétence | Tribunal correctionnel |
modifier |
Fermer