Directive sur les bases de données
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La directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données est une directive de l'Union européenne dans le domaine du droit d'auteur, prise dans le cadre des dispositions relatives au marché intérieur du traité de Rome. Elle harmonise le traitement des bases de données au titre du droit d'auteur et du droit sui generis pour les créateurs de bases de données non couvertes par le droit d'auteur.
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À partir de 2022, la directive est réévaluée en lien avec la nouvelle proposition de loi européenne sur les données (Data Act). La consultation publique est fermée le 25 juin 2021[1] et une proposition pour une nouvelle harmonisation des règles sur les données a été publiée le 23 février 2022[2].